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Les conditions fiscales à remplir pour le prêt familial

par Planet Production

Le prêt d'argent familial représente la somme avancée à l'un de ses proches, avec ou sans intérêt. Si le montant franchit la barre des 5 000 €, le débiteur doit satisfaire des obligations fiscales. Le prêt doit être déclaré au centre des impôts dans les 12 mois suivant son exécution. En cas de manquement à cette règle, une amende de 150 € est requise. Si le prêt est productif d'intérêt, le prêteur les soumet en tant que revenus de créances. Ils seront assujettis au prélèvement forfaitaire unique à 30 % ou à l’impôt sur le revenu, si cette formule est plus bénéfique pour le contribuable. Si les montants dépassent 1 500 €, vous devez inscrire les clauses de cette opération sur un acte sous seing privé ou un acte authentique. Sans trace écrite, l'emprunteur pourrait affirmer que l'argent que lui a été donné, et pas prêté.

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