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Le tribunal de l'application des peines dans sa formation citoyenne

par Ministere_de_la_Justice

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Cette juridiction expérimentale juge notamment les demandes de libération conditionnelle des personnes condamnées à une peine d'au moins cinq ans d'emprisonnement.http://www.justice.gouv.fr/citoyen-assesseur/

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26 décembre 2024 - letribunaldunet

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