Le signalement de radars autorisé par le Conseil constitutionnel
par LePointActu
Les automobilistes peuvent partager des informations routières, y compris sur les contrôles de vitesse, sur tout le réseau routier français, à l’exception des contrôles des forces de l’ordre impliquant l’interception des véhicules. Ainsi en a décidé le Conseil constitutionnel mercredi. Les Sages avaient été saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le Conseil d’État en septembre, à la suite d'une requête du fabricant de systèmes d’aide à la conduite et à la navigation Coyote System.https://www.lepoint.fr/automobile/securite/le-signalement-de-radars-autorise-par-le-conseil-constitutionnel-25-11-2021-2453685_657.phpSuivez nous sur :- Youtube : https://www.youtube.com/c/lepoint/- Facebook : https://www.facebook.com/lepoint.fr/- Twitter : https://twitter.com/LePoint- Instagram : https://www.instagram.com/lepointfr- www.lepoint.fr
Vidéo suivante dans 5 secondes
Autres vidéos
-
Tous publics
-
Tous publics
