Actu en vidéo

Le mandat d'arrêt européen espace européen sécurité liberté

par Ministere_de_la_Justice

Signaler

Lorsqu'une personne est recherchée par un Etat pour l'exercice de poursuites ou pour l'exécution d'une peine, et qu'elle se trouve dans un autre Etat, la procédure normalement suivie est celle de l'extradition. Dans l'objectif de la construction d'un espace de « liberté, de sécurité et de justice » au sein de l'Union européenne, une procédure plus simple, plus efficace et plus rapide a été créée par une décision-cadre du 13 juin 2002. Il s'agit du mandat d'arrêt européen.

Vidéo suivante dans 5 secondes

Autres vidéos

Tous publics

Galthié : «On est très satisfait de ce résultat» - Rugby - Tests - Bleus

23 novembre 2024 - lequipe

Liens commerciaux