Le divorce à l’amiable : comment ça marche ?
par elle
Le divorce à l’amiable : comment ça marche ? Le divorce à l’amiable ou divorce par consentement mutuel représentait 52,5 % des divorces prononcés en 2009. C'est le seul type de divorce où les époux règlent l’intégralité des effets de leur séparation, avec un seul et unique avocat. Ce divorce suppose que les époux soient d’accord sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Il est envisageable immédiatement après la célébration du mariage contrairement aux autres catégories de divorce qui nécessitent d’attendre 6 mois à 2 ans. Le divorce par consentement mutuel est peu coûteux et plus rapide. Lors de l’entretien avec l’avocat, les époux rédigent une convention de divorce afin de régler les effets du divorce. Celle-ci règle le rapport entre les époux et le rapport époux/enfants. L’avocat dépose la requête au Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de résidence des époux, pour l’informer de la volonté des époux de divorcer. L’audience devant le Juge aux affaires familiales ne dure pas plus de 10 minutes La durée de la procédure varie considérablement son s'il y a des litiges sur les biens en commun.
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