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Le Conseil constitutionnel a-t-il déjà été saisi d'une loi déjà votée par le parlement ?

par Europe1fr

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ABONNEZ-VOUS pour plus de vidéos : http://www.dailymotion.com/Europe1frJean-Louis Debré affirme que c'est la première fois dans l'histoire du Conseil constitutionnel qu'un Président de la République le saisit d'une loi qui vient d'être votée par le Parlement. Retrouvez le Vrai-faux de l’info sur : http://www.europe1.fr/emissions/le-vrai-faux-de-l-info http://www.europe1.fr/direct-video Retrouvez-nous sur : | Notre site : http://www.europe1.fr | Facebook : https://www.facebook.com/Europe1 | Twitter : https://twitter.com/europe1 | Google + : https://plus.google.com/+Europe1/posts | Pinterest : http://www.pinterest.com/europe1/

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