Laurence Mazevet : "Les perquisitions fiscales"
par Gestion d'entreprise
La perquisition fiscale peut être utilisée par l'administration fiscale en cas de présomption de fraude, sur présentation d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention. Laurence Mazevet, Avocat associé au sein du cabinet Fidal, nous éclaire sur le déroulement et les suites d'une perquisition fiscale.
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26 décembre 2024 - letribunaldunet