La transaction pénale devrait débarquer en France
par BFMBUSINESS
La transaction pénale va permettre aux entreprises de payer une amende pour éviter un procès. Le dispositif doit être adopté définitivement dans le cadre de la loi Sapin 2. L'enjeu est de permettre à la France de s'aligner sur les standards internationaux.
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24 novembre 2024 - leparisien