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La médiation des litiges Internet en ligne

par Ministere_de_la_Justice

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Toujours plus nombreux, les litiges de la toile connaissent une progression proportionnelle à celles de son utilisation et des relations commerciales qui s'y nouent. Le 7 avril, dans le but d'inscrire «la médiation dans la réalité judiciaire», Jean-Claude Magendie, Premier Président de la cour d'appel de Paris, a signé une convention expérimentale avec le médiateur du Net : le Forum des droits sur l'internet.Organisme para public, le Forum des droits sur l'internet a développé en 2004, un service gratuit de médiation en ligne. Compétent pour les litiges impliquant au moins un particulier, il est saisi plus particulièrement pour les différents en matière de commerce en ligne et fourniture d'accès à l'internet.Dans le cadre du protocole, les greffes de 7 tribunaux d'instance* invitent les particuliers à recourir à la médiation du Forum des droits sur l'internet. Sous condition d'accord des parties, avant toute action en justice ou dans le cadre d'une instance en cours, le juge peut désigner comme médiateur le service du Forum des droits sur l'internet.Comptabilisant plus de 85% de résolution amiable des conflits, le Forum met à disposition des internautes toute son expertise. Le partenariat avec la cour d'appel de Paris doit permettre l'amélioration du service rendu aux justiciables-internautes.

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