Actu en vidéo

La justice a tranché: pour diffuser de la musique lors d'un enterrement il faut payer des droits d’auteur

par BFMTV

Signaler

Depuis 2019, les Pompes Funèbres Générales étaient engagées dans un bras de fer juridique avec la Sacem. Elles estimaient que, dans la mesure où les enterrements se déroulent dans un cadre privé, ils ne sont pas soumis aux droits d’auteurs. La justice en a décidé autrement.

Vidéo suivante dans 5 secondes

Autres vidéos

Tous publics

Amorim annonce la couleur : "Nous allons souffrir pendant une longue période"

25 novembre 2024 - footmercato

Liens commerciaux