La garde à vue douanière censurée
par BFMTV
Le Conseil constitutionnel a censuré un article du Code des douanes régissant les "retenues douanières", l'équivalent de la garde à vue, en raison de l'absence d'un avocat pour assister la personne retenue pendant la phase d'interrogatoire.
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26 novembre 2024 - lequipe