La Cour constitutionnelle examine la loi sur les SAC
par dh_be
La Cour constitutionnelle a examiné mercredi le recours introduit par les principaux syndicats, la Ligue des Droits de l'homme et plusieurs associations défendant les Droits de l'enfant contre la nouvelle loi sur les sanctions administratives communales (SAC), qui a élargi le champ d'application de ces dernières depuis l'été dernier.
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28 novembre 2024 - leparisien