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La chronique juridique: L'article 145 du CPC fournit un outil puissant pour la recherche de preuves - 30/04

par BFMBUSINESS

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Rémy Bricard, avocat associé chez Baker & McKenzie, est revenu sur les mesures d'investigation informatique à prendre avant un procès. Il a notamment décrypté le "constat 145", prévu par l'article 145 du Code de procédure civile, permettant de rechercher des preuves chez un concurrent, sans que ce dernier en ait connaissance. - 01Business Forum - L'hebdo, du samedi 30 avril 2016, présenté par Frédéric Simottel, sur BFM Business.

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