L'ancien ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas visé par une plainte pour l'achat de sa permanence parlementaire avec des fonds publics.
Elle dénonce "un cadeau de départ de l'Assemblée, un parachute doré". Une association anticorruption a adressé, mercredi 22 novembre, au parquet de Quimper, une plainte pour "détournement de bien public" contre l'ancien député PS du Finistère Jean-Jacques Urvoas. L'ex-garde des Sceaux de François Hollande se voit reprocher l'acquisition de sa permanence parlementaire, en 2008, à Quimper, avec ses frais de mandat parlementaire, et surtout sa décision récente de chercher à vendre ou à louer, à profit, cet appartement entré dans son patrimoine personnel. Contacté par franceinfo, Jean-Jacques Urvoas affirme que l'achat de ce bien "répondait scrupuleusement à la loi et aux normes alors édictées par l'Assemblée nationale".
permanence parlementaire, le 7 février 2016, à Quimper (Finistère). (MAXPPP / BAPTISTE BOYER)
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Yann Thompson
France Télévisions
Mis à jour le 23/11/2017 | 12:35
publié le 23/11/2017 | 11:46
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ENQUETE FRANCEINFO. Les bonnes affaires d'anciens députés qui ont acheté leur permanence avec des fonds publics
Elle dénonce "un cadeau de départ de l'Assemblée, un parachute doré". Une association anticorruption a adressé, mercredi 22 novembre, au parquet de Quimper, une plainte pour "détournement de bien public" contre l'ancien député PS du Finistère Jean-Jacques Urvoas. L'ex-garde des Sceaux de François Hollande se voit reprocher l'acquisition de sa permanence parlementaire, en 2008, à Quimper, avec ses frais de mandat parlementaire, et surtout sa décision récente de chercher à vendre ou à louer, à profit, cet appartement entré dans son patrimoine personnel. Contacté par franceinfo, Jean-Jacques Urvoas affirme que l'achat de ce bien "répondait scrupuleusement à la loi et aux normes alors édictées par l'Assemblée nationale".
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"Ce spacieux appartement d'environ 126 m² à usage professionnel saura vous plaire !" Depuis le début de l'été, sur les hauteurs du centre-ville de Quimper, une agence immobilière propose le bien en question à la location. "Idéalement situé au 1er étage d'un immeuble bien tenu avec ascenseur", l'appartement est composé d'une entrée, de trois bureaux, d'une salle de réunion, d'une salle de pause, de WC et de deux balcons. Selon l'annonce, le tout est "disponible de suite", moyennant un loyer mensuel de 1 750 euros, charges comprises.
Au cœur de l'automne, son ancienne permanence a finalement été mise en vente. L'ensemble est proposé au prix à 212 750 euros, mais une découpe est possible, avec un lot à 134 375 euros et un autre à 82 125 euros.
Aux frais de l'Assemblée
Lors de l'acquisition de cet ensemble de six pièces, tout était pourtant si facile. Pour devenir propriétaire, le député élu en 2007 n'a pas eu à aller voir sa banque. Quelques semaines avant de signer l'acte de vente, il a obtenu un emprunt de 203 206 euros sur dix ans auprès de l'Assemblée nationale, à un taux avantageux de 2,08% par an (le taux moyen cette année-là en France était de 4,8%). A l'époque, chaque parlementaire pouvait contracter de tels prêts pour le financement d'un logement, d'un bureau ou d'une permanence - une possibilité supprimée depuis 2010. En complément, il a également bénéficié d'un prêt d'honneur de l'Assemblée nationale, d'un montant inférieur à 20 000 euros, à un taux de 3%.
La somme obtenue lui a permis de régler le montant de la vente, des frais de notaire et même des travaux de rénovation. En transformant cet ancien cabinet dentaire en bureaux, il a réussi à accroître de 25% la valeur du bien, qui est passée de 170 000 euros à l'achat à 212 750 euros aujourd'hui. Durant neuf ans, le socialiste y a reçu ses administrés, ses invités et la presse, lors de ses venues dans sa circonscription, à plus de 500 km de Paris. Seule une plaque à l'entrée de l'immeuble indiquait la présence du député.
Pour rembourser les mensualités liées à l'emprunt, Jean-Jacques Urvoas n'a pas eu non plus à puiser dans ses économies. Profitant d'une pratique répandue et légale à l'époque mais interdite depuis 2015, il s'est servi directement dans son enveloppe de frais de mandat destinée à couvrir les dépenses liées à son activité de parlementaire. Chaque mois, il remboursait la somme de 1 950 euros à l'Assemblée nationale - une information qu'il a lui-même révélée en 2009.
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