JUSTICE - Qu'est-ce qu'une obligation de quitter le territoire (OQTF) ?
par La Voix du Nord
La décision d'éloignement ou d'obligation de quitter le territoire français est prise par le préfet, notamment en cas de refus de délivrance de titre de séjour ou de séjour irrégulier : Situation d'un étranger qui ne possède pas les documents l'autorisant à rester en France en France.
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26 novembre 2024 - lequipe