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Justice : la réforme sur le code pénal des mineurs au Sénat

par CNEWS

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Le Sénat examine, mardi 26 janvier, le projet de loi portant sur la réforme de la justice des mineurs. Une réforme importante et compliquée, car elle vise la mise en place d'un code pénal spécifique aux mineurs. Parmi les mesures préconisées, l'introduction d'une présomption de non-discernement en dessous de 13 ans. Le juge pourra cependant rendre le mineur pénalement responsable, s'il détermine qu'il avait une capacité de discernement.

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22 décembre 2024 - CNEWS

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