La décision prise ce mercredi 10 avril par la cour d’appel de Bastia confirme l’aménagement de la peine de Jérôme Cahuzac. L’ancien ministre avait été condamné le 15 mai 2018 à quatre ans de prison, dont deux avec sursis, pour fraude fiscale.
Jérôme Cahuzac échappe donc à la prison. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bastia a confirmé ce mercredi 10 avril l’acceptation d’un aménagement de peine sous forme de bracelet électronique pour l’ex-ministre.
Le 13 février, un juge d’Ajaccio avait accepté cet aménagement sous surveillance électronique pour l’ex-ministre Jérôme Cahuzac, condamné pour fraude fiscale le 15 mai 2018 à quatre ans de prison dont deux avec sursis, contre l’avis du parquet d’Ajaccio qui avait déposé un appel suspensif suivi par le parquet général.
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