Jean-Jacques Urvoas : "Bernard Tapie n'est pas à la rue"
par LCP
Invité de CVR L’info mercredi, Jean-Jacques Urvoas a réagi à la saisie des biens de Bernard Tapie. Le président de la commission des Lois tient à le rappeler : "Il garde la jouissance de ses biens, il a simplement une interdiction de les vendre". Pour le professeur de droit "cette mesure conservatoire est tout à fait habituelle" et est faite "pour qu’il organise son insolvabilité" afin que ce ne soit pas au contribuable de payer.
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