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INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVESLOCALES AVEC LE MANDATDE DÉPUTÉ ET LIMITATION À UNE SEULE FONCTION EXÉCUTIVE LOCALE AVEC LE MANDAT DE SÉNATEUR(nouvelle lecture) (suite) - Lundi 18 Novembre 2013

Name: INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVESLOCALES AVEC LE MANDATDE DÉPUTÉ ET LIMITATION À UNE SEULE FONCTION EXÉCUTIVE LOCALE AVEC LE MANDAT DE SÉNATEUR(nouvelle lecture) (suite) - Lundi 18 Novembre 2013
Uploaded: 2013-11-23T07:23:03+01:00
Duration: 47 min 48 s
Description: 2ème séance : Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitation à une seule fonction exécutive locale avec un mandat de sénateur (nouvelle lecture) (suite) ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen (nouvelle lecture) (suite)

par assemblee-nationale-fr

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2ème séance : Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitation à une seule fonction exécutive locale avec un mandat de sénateur (nouvelle lecture) (suite) ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen (nouvelle lecture) (suite)