INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR(suite) ; INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE REPRÉSENTANT AU PARLEMENT EUROPÉEN (suite) - Mercredi 3 Juillet 2013

2ème séance : Interdiction du cumul de fonctions éxécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (suite) ; Interdiction du cumul de fonctions éxécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen (suite)