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Interconnexion des casiers judiciaires

par Ministere_de_la_Justice

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Le 31 mars 2006, l’interconnexion des casiers judiciaires de la France, Allemagne, Espagne et Belgique était lancée. Après une année au service de la coopération judiciaire pénale européenne, son bilan positif se manifeste par l’adhésion future de nouveaux pays.

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