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Indemnité DILS pr erreur judiciaire

par ina

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[Source : documentation France 3] 15 millions de francs pr 15 ans de prison, prix de l'erreur judiciaire selon les avocats de Patrick Dils ; des domages et intérèts pris en charge par l'état Richard Roman avait obtenu 15 000 euros pr 4 ans de prison en 1992 Depuis 1989 la loi rend obligatoire l'indemnisation des pesonnes injustement incarcérées mais avec des conditions / Les aveux de Patrick Dils pourraient le priver de ses indemnités Et ceci comme Rida Daalouche accusé de meurtre, incarcéré pendant 5 ans, puis acquitté en 1999, mais n'a recu aucune indemnité car les magistrats ont considéré que l'accusé avait égaré la justiceRetrouvez ce media sur Ina.fr

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