Impôts : la procédure pour déclarer une donation
par Planet Production
Il faut savoir que vous devez déclarer toutes vos donations aux impôts. Une donation doit être déclarée à l'administration fiscale par le donataire... soit via un formulaire spécifique, soit avec votre notaire. vous devez déposer la déclaration au service des impôts des entreprises (SIE), au pôle enregistrement, dans un délai de 1 mois. Cette échéance peut être fixée à 3 mois, si l'acte est signé à l'étranger. Si la déclaration n'est pas en français, elle doit être traduite par un traducteur agréé. Si le bénéficiaire réside à l'étranger, cela se fera auprès des services du domicile du donateur. Sachez qu'un notaire est imposé seulement pour la donation d'un bien immobilier. Pour une déclaration directe, utilisez le formulaire n°2735 "déclaration de don manuel". Il faudra préciser le montant et la date du don.
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