Impôt sur le revenu : le nom de l'épouse sera désormais inscrit sur l'avis
par Planet Production
Le gouvernement a décidé de supprimer une ancienne règle qui faisait débat. Dès 2020, les documents d'imposition d'un couple marié ne pourront plus être invariablement apposés au nom de l'époux. Ainsi la mention "monsieur ou madame" suivie du nom de l'époux sera modifiée. Le gouvernement se justifie en parlant de règle "obsolète". Mais en réalité, cette règle n'était plus suivie depuis quelques années. En effet si cette disposition est inscrite au projet de budget 2020, elle a été instaurée par la loi sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes de 2014. Enfin le gouvernement ajoute que ce changement prend en compte la loi "ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe."
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24 novembre 2024 - leparisien