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Immunité pénale Chirac

par ina

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La décision rendue vendredi (22 janvier) par le Conseil constitutionnel sur la non conformité de certaines dispositions du statut de la Cour pénale internationale (CPI) avec la Constitution a relancé la polémique qui divise les juristes sur l'immunité pénale du chef de l'Etat :Retrouvez ce media sur Ina.fr

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24 novembre 2024 - leparisien

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