Ils obtiennent l’annulation d’un million d’euros de contraventions
par LePointActu
C'est une contravention à 675 euros qui frappe durement les loueurs de voitures comme les entreprises mettant à disposition de leurs salariés un véhicule. Une amende, inscrite à l'article L121-6 de la loi du 18 novembre 2016, qui punit le fait de ne pas préciser l'identité de celui qui conduisait une automobile verbalisée par l'un des quelque 4 000 radars automatiques installés le long des routes françaises.https://www.lepoint.fr/justice/ils-obtiennent-l-annulation-d-un-million-d-euros-de-contraventions-12-03-2021-2417455_2386.phpSuivez nous sur : - Youtube : https://www.youtube.com/c/lepoint/- Facebook : https://www.facebook.com/lepoint.fr/- Twitter : https://twitter.com/LePoint- Instagram : https://www.instagram.com/lepointfr- www.lepoint.fr
Vidéo suivante dans 5 secondes
Autres vidéos
-
Tous publics
-
Tous publics
