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Illégalité de certains PV de stationnement

par BFMTV

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Le stationnement devient de plus en plus souvent payant. Mais l’association 40 millions d’automobilistes vient de débusquer une nouvelle faille juridique. Après 4 ans de procédure judiciaire acharnée, un conducteur de Rambouillet est parvenu à faire annuler un PV de stationnement.

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25 décembre 2024 - leparisien

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