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Hervé Zapf : "Remboursement de crédits de TVA"

par Gestion d'entreprise

Les demandes de remboursement de crédits de TVA déposées depuis le 1er janvier 2017 peuvent faire l'objet d'une procédure spécifique de contrôle sur place. Hervé Zapf, Avocat associé au sein du cabinet TZA Avocats, nous expose cette nouvelle procédure qui permet à l'administration de contrôler le bien-fondé de la demande sans enclencher de vérification de comptabilité.

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24 novembre 2024 - leparisien

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