Actu en vidéo

GPA : vers un changement de jurisprudence ?

par publicsenat

Signaler

Retrouvez "24H Sénat" du 19/06/2015 : http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/gpa-croissance-bac-philo-replay-video-24h-senat-vendredi-19-juin-2015-958547 La décision finale a été mise en délibérée mais on connait désormais la recommandation du procureur général de la Cour de Cassation sur le délicat dossier de l'inscription à l'état civil d'enfants nés à l'étranger par GPA. La cour recommande une inscription mais l'assortie de conditions. Une conséquence de la récente condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme.

Vidéo suivante dans 5 secondes

Autres vidéos

Tous publics

Ligue 1 : La VAR refuse un but lensois pour une faute !

23 novembre 2024 - Beinsports-FR

Liens commerciaux