GPA: "On doit protéger indistinctement les enfants", dit l’association des Familles homoparentales
par BFMTV
Le procureur général a recommandé vendredi à la Cour de cassation d'inscrire à l'état civil les enfants nés à l'étranger de gestation pour autrui, sous réserve d'un test établissant une filiation biologique. "La retranscription automatique de l'acte de naissance étranger sur l'acte civil français reviendrait à une reconnaissance automatique de la gestation pour autrui", interdite en France, a estimé Jean-Claude Marin. Cette recommandation ne va pas assez loin selon le président de l’association des Familles homoparentales. Selon Alexandre Urwicz, "c’est très compliqué au niveau administratif puisqu’à chaque fois il faut prouver le lien de filiation légalement établi à l’étranger, alors que tous les enfants de Français qui sont nés à l’étranger disposent d’un état civil reconnu et sont inscrits sur le livret de famille de leurs parents. Seuls les enfants qui sont nés par GPA n’ont pas ce droit. On doit protéger indistinctement les enfants." La Cour de cassation a mis sa décision en délibéré au 3 juillet.
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