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GPA : les enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger pourront être Français

par France 24 FR

Bien que la gestation pour autrui soit interdite en France, le Conseil d'État a rejeté les recours contre la circulaire Taubira. L'instance rappelle que le code civil prévoit qu'est Français l'enfant dont l'un des parents au moins est Français.

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22 novembre 2024 - lequipe

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