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GPA : La Cour de cassation examine la question de l'état civil

par CNEWS

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Pour la première fois depuis l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme rendu l'an dernier et qui a contraint la France à reconnaître des enfants nés d'une mère porteuse, la Cour de cassation va se prononcer sur la question sensible de l'inscription à l'état civil. Elle doit statuer sur deux cas d'enfants nés en Russie grâce à la gestation pour autrui.

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22 décembre 2024 - Beinsports-FR

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