GPA à l'étranger : retour sur le cas de la famille Mennesson
par Ouest France - La sélection de la rédaction
La Cour de cassation s'est prononcée, ce vendredi 4 octobre, sur le cas du couple Mennesson qui réclamait la transcription en droit français des actes de naissance de leurs deux filles nées par GPA en Californie, sur lesquels ils apparaissent comme seuls père et mère. Jusqu'ici le lien de filiation entre Sylvie Mennesson, « mère d'intention », et ses filles n'était pas reconnu. Les magistrats ont reconnu ce lien de filiation, dans ce cas spécifique.
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