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Georges Fenech : «Il n'y a pas de responsabilité pénale en dessous de 13 ans»

par CNEWS

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L'ancien magistrat Georges Fenech, après que des jeunes de 12 ont tiré au mortifier d'artifice sur un policier à Nice : «Il n'y a pas de responsabilité pénale en dessous de 13 ans. Ils ne sont justiciables que de mesures éducatives».

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24 novembre 2024 - leparisien

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