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par CNEWS

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Ce mardi 28 mai, le Conseil constitutionnel a censuré une loi restreignant l'accès à l'aide juridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière sur le territoire, au nom du principe d'égalité. Cette aide permet d'obtenir l'assistance d'un avocat pour engager un procès ou se défendre, trouver un accord ou faire exécuter une décision de justice. Une prise en charge partielle ou totale qui sera payée par l'État. Pour le journaliste Paul Sugy, «le principe d’être clandestin, c’est qu’il y a des différences de traitement».

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24 novembre 2024 - leparisien

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