Actu en vidéo

Fusion des tribunaux

par lalsacemultimedia

Signaler

Depuis le 1er janvier, les tribunaux d’instance et de grande instance fusionnent et deviennent le tribunal judiciaire. Les explications de Fanny Dabilly, présidente du tribunal judiciaire de Colmar.

Vidéo suivante dans 5 secondes

Autres vidéos

Tous publics

La décision sur un non-lieu pour Auradou et Jegou mise en délibéré - Rugby - Affaire de Mendoza

26 novembre 2024 - lequipe

Liens commerciaux