France : le Conseil constitutionnel censure la loi sur l'État d'urgence
par i24news-fr
En France, le Conseil constitutionnel a décidé de censurer la loi de 1955 sur l'État d'urgence. Pour cause, il désapprouve une disposition de celle-ci qui permet au préfet de créer des zones de protection par un simple arrêté. Plus de détails en images.
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26 novembre 2024 - lequipe