Flat tax. La faille qui pourrait coûter dix milliards

Flat tax. La faille qui pourrait coûter dix milliards. Les sénateurs viennent de modifier le projet de prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital. Il s'agit d'éviter que des dirigeants d'entreprise en profitent pour se faire rémunérer en dividende plutôt qu'en salaire. Bruno Le Maire, qui ne s'est pas opposé à l'amendement, minimise le risque. L'économiste Gabriel Zucman craint cependant que les recettes de l'État soient sérieusement diminuées. Le gouvernement ne s'oppose pas à l'amendement Le projet de prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital (la flat tax) donne des sueurs froides aux sénateurs. Ils ont voté un amendement dans le Projet de loi de finances pour plafonner l'utilisation de cette flat tax dans le cas des dirigeants et cadres d'entreprise ainsi que des indépendants. Le gouvernement ne s'est pas opposé à cet amendement. Écart maximal au-dessus de 250 000 € par an Quelle faille tentent-ils de combler ? La flat tax, c'est un impôt forfaitaire de 30 % sur les revenus des actions, mais aussi sur les dividendes versés aux actionnaires par les entreprises. En intégrant l'impôt sur les sociétés, qui doit baisser, cela reviendra à un prélèvement de 50 % sur les dividendes à la fin du quinquennat, selon les calculs de l'économiste Gabriel Zucman (London School of Economics). Il a alerté en octobre sur ce sujet dans une tribune publiée par Le Monde. De l'autre côté, les salaires des hauts dirigeants, au-delà de 250 000 € annuels, se verront appliquer un prélèvement de 65 % en tenant compte de l'Impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. « Un choix risqué », selon Bruno Le Maire L'écart entre les deux options atteint 15 %. Dans ces conditions, ceux qui peuvent arbitrer seront tentés de se faire rémunérer sous forme de dividende plutôt que sous forme de salaire. Bruno Le Maire, le ministre des Finances, qui ne s'est pas opposé à l'amendement, minimise cependant le risque : « Lorsque vous percevez des dividendes, vous ne cotisez pas à votre système de retraite. Ce choix est par définition plus risqué que de continuer à se verser un salaire. » Effet massif aux États-Unis Outre-Atlantique pourtant, où l'écart n'est que 2,5 % entre taxation des dividendes et taxation des salaires, une étude indique que 54 % des dividendes que les patrons de PME, cadre dirigeants et indépendants se versent correspondent en fait à des revenus qui devraient être taxés comme du travail. C'est à peu près l'écart de taxation qui sera en jeu pour les dirigeants d'entreprise français. Ils gagnent en moyenne 60 000 € par an et donc verraient leur taxation baisser de 3 points s'ils optaient pour des dividendes. Bien supérieur à la suppression de l'ISF, selon Zucman Alors que le gouvernement calcule que la flat tax enlèvera moins de deux milliards d'euros aux recettes de l'État, Gabriel Zucman estime que le manque à gagner sera en réalité de plus de dix milliards. « Un cadeau fiscal d'ampleur bien supérieure à la suppression de l'ISF, qui n'a été soumis à aucune discussion publique, qui n'est pas budgétée, et que les parlementaires de La République en marche ont déjà votée une première fois, comme un seul homme », critique l'économiste.