Fin de bail : les délais pour la restitution du dépôt de garantie
par Planet Production
Deux cas de figure existent concernant la restitution du dépôt de garantie. En l’absence de toute dégradation locative, qui ne relève pas d'un usage normal, le bailleur se doit d'effectuer la restitution du dépôt de garantie dans les 30 jours suivant le terme du contrat de bail et la remise des clés. Si des dégradations locatives ont été notées, le bailleur bénéficie d’un délai plus long afin de pouvoir estimer précisément le coût de la remise en état du bien. La restitution du dépôt de garantie doit alors survenir dans les 60 jours. Pour un bail de location saisonnière, le délai de restitution peut être fixé librement par les parties.
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