Faut-il déclarer les bijoux de famille lors d’une succession ?
par LePointActu
Les bijoux de famille doivent-ils être déclarés lors d'une succession ? La réponse apportée : oui, à moins qu'ils ne soient considérés comme des « présents d'usage ». En 1988, la Cour de cassation a défini le statut de « présent d'usage ».#héritage #bijoux #successionhttps://www.lepoint.fr/argent/heritage-faut-il-declarer-les-bijoux-de-famille-lors-d-une-succession-01-07-2024-2564467_29.phpRetrouvez-nous sur :- Youtube : https://www.youtube.com/c/lepoint/- Facebook : https://www.facebook.com/lepoint.fr/- Twitter : https://twitter.com/LePoint- Instagram : https://www.instagram.com/lepointfr- Tik Tok : https://www.tiktok.com/@lepointfr- LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/le-point/posts/- www.lepoint.fr
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