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Fausse déclaration de patrimoine: quelles sanctions ?

par LCP

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Il y a deux ans, les députés ont renforcé les sanctions pour fausse déclaration de patrimoine lors de la commission de transparence pour la vie politique : 30.000 euros d’amende et l’interdiction d’exercer une fonction publique.Thibauld Le Floch, Rahabi Ka

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26 novembre 2024 - lequipe

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