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FACTUEL CONSEIL CONSTITUTIONNEL

par ina

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Le Conseil Constitutionnel rejette partiellement la LOI FALLOUX, censurant la rupture d'égalité instaurée entre le secteur privé et le secteur public de l'ENSEIGNEMENT, rupture contraire à l'Article 2 de la Constitution. - PLANS : VG des 9 sages autour d'une table de réunion ; F MITTERRAND parlant (muet), BALLADUR à ses côtés ;Retrouvez ce media sur Ina.fr

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31 décembre 2024 - Tele-Loisirs

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