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Expulsion des étrangers fichés S : que dit la loi ?

par CNEWS

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La fiche S n'a pas de valeur judiciaire. Elle a un rôle d'alerte et sert à collecter des informations sur la personne concernée. Un Français fiché S ne peut donc être enfermé dans un centre de rétention administrative pour une durée indéterminée sans qu'une décision judiciaire n'ait été prononcée. Il en est de même pour les binationaux ayant acquis la nationalité française. Les expulser sur ce seul motif  n'est pas faisable. L'expulsion n'est possible qu'après condamnation pénale avec demande d'expulsion.

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