Excès de vitesse : la faille juridique qui va contrarier les autorités
par 6MEDIAS
C’est une nouvelle qui va faire du bruit ! Un avocat a réussi à trouver une faille dans le dispositif qui oblige actuellement les patrons à dénoncer leurs employés en excès de vitesse. « Le Tribunal de police de Metz vient de relaxer des chefs d'entreprise qui n'avaient pas voulu dénoncer les salariés ayant commis des excès de vitesse au volant de véhicules de société », révèle Le Parisien. Une décision de justice qui tombe alors même que les patrons ont l’obligation de dénoncer leurs employés pour excès de vitesse depuis le 1er janvier 2017.La mesure avait dès lors été contestée par plusieurs avocats « allant même jusqu'à remettre en cause sa légalité », rappelle également RTL. Concrètement, si le représentant légal de la personne morale, donc dans ce cas la société, ne dénonce pas le conducteur, une contravention est envoyée à la personne morale. C’est là-dessus « que l'avocat dans cette affaire a pu s'immiscer dans une incohérence », précise le site d’information. En effet, la loi dit qu’une infraction du Code de la route n’est imputable qu’à une personne physique. La non-dénonciation n’étant pas, non plus, susceptible de poursuites. C’est ainsi qu’ont été relaxés les chefs d’entreprise à Metz, le tribunal jugeant que l’avis de contravention était illégal.
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