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Examen statut pénal Chirac

par ina

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Audience historique, aujourd'hui à la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, elle devait dire si le président peut être entendu par un magistrat instructeur dans l'affaire de l'imprimerie de la ville de Paris. Selon l'avocat général, le chef de l'Etat ne peut être poursuivi que devant la Haute Cour de Justice, et ne peut être interrogé comme témoin pendant la durée de son mandat.Retrouvez ce media sur Ina.fr

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24 novembre 2024 - leparisien

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