Etat d'urgence sanitaire : Kanner satisfait de la décision du Conseil constitutionnel
par publicsenat
Le président du groupe socialiste au Sénat se montre satisfait de la censure, par le Conseil constitutionnel, de quelques dispositions de la loi de prorogation de l’état d’urgence, concernant notamment les données médicales dans l’épidémie de Covid-19.
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26 décembre 2024 - letribunaldunet