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Erreur juridique sur des peines prescrites: Urvoas dénonce "l'incompétence" de Perben - 07/08

par BFMTV

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Un récent arrêt de la Cour de cassation pourrait entraîner la libération de détenus dont les peines seraient considérées comme prescrites, suite à une erreur juridique datant de 2004. Le député socialiste Jean-Jacques Urvoas fait part de sa stupeur sur BFMTV.

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