Erreur juridique sur des peines prescrites: Urvoas dénonce "l'incompétence" de Perben - 07/08
par BFMTV
Un récent arrêt de la Cour de cassation pourrait entraîner la libération de détenus dont les peines seraient considérées comme prescrites, suite à une erreur juridique datant de 2004. Le député socialiste Jean-Jacques Urvoas fait part de sa stupeur sur BFMTV.
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