[Entretien] Proposition de loi relative au délai de prescription des agressions sexuelles
par Senat
Entretien avec les co-auteures de la proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles, Muguette Dini (UDI-UC - Rhône) et Chantal Jouanno (UDI-UC - Paris). Pour consulter le dossier législatif : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl13-368.html Pour en savoir plus : http://www.senat.fr http://www.facebook.com/senat.fr http://www.twitter.com/Senat_Info http://www.twitter.com/Senat_Direct
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20 janvier 2025 - leparisien