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[Entretien] Présentation du rapport annuel sur l'application des lois

par Senat

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Le 25 juin, le Sénat organise un débat sur le bilan de l’application des lois pour la session 2011-2012. Le rapport annuel sur la mise en application des lois a été présenté le 11 juin dernier devant la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois. Entretien à l'issue de la conférence de presse avec son président David Assouline (Soc - Paris). Pour consulter la page de la commission : http://www.senat.fr/commission/capl/index.html Les chiffres clés du rapport : http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/redaction_multimedia/20130623_application_des_lois.pdf Pour en savoir plus : www.senat.fr www.facebook.com/senat.fr http://twitter.com/Senat_Info http://twitter.com/Senat_Direct

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